Code pénal

Dernière mise à jour le 27 Novembre 2024

Chapitre 1 : Définitions du Code Pénal

Article 1.1 – Relation au Code de Procédure Pénale

Le code pénal est subordonné au code de procédure pénale. En cas de divergence, c’est le code de procédure pénale qui fait autorité.

Article 1.1-1 – Objectifs du Code Pénal

Le code pénal précise les principes fondamentaux relatifs à l’organisation de la justice pénale.

Article 1.2 – Connaissance de la Loi

Toute personne est présumée connaître la loi et ses implications.

Article 1.3 – Principe de Légalité

Aucune sanction ne peut être appliquée pour une infraction sans que celle-ci soit explicitement définie par la loi, sauf indication contraire dans le présent code. Les peines applicables doivent être conformes aux textes législatifs et aux tarifs d’amendes en vigueur.

Article 1.4 – Non-Rétroactivité des Lois Pénales

Seuls les faits constituant une infraction au moment de leur commission sont punissables. Les lois nouvelles n’ont pas d’effet rétroactif si elles aggravent la peine encourue. À l’inverse, toute loi allégeant une sanction est applicable rétroactivement. Aucune personne ne peut être jugée pour des actions passées si celles-ci n’étaient pas considérées comme des infractions au moment des faits.

Article 1.5 – Champ d’Application de la Loi Pénale

La loi pénale s’applique à toutes les infractions commises dans l’État de San Andreas, y compris dans ses eaux territoriales et son espace aérien.

Article 1.6 – Pouvoir Législatif

Les lois sont votées par le Congrès, composé des instances dirigeantes des gouvernements nord et sud. Ses membres sont nommés et révoqués par les Gouverneurs respectifs.

Article 1.7 – Classification des Infractions

Les infractions sont classées en fonction de leur gravité : contravention, délit mineur, délit majeur, crime, et crime fédéral.

Article 1.7.1 – Détail des Sanctions

• Contraventions : Infractions traitées sur place ou en poste de police par un agent de l’autorité publique.
• Délits mineurs : Sanctions applicables jusqu’à 100 000 $ d’amende par un agent public ; au-delà, le cas est présenté devant un juge.
• Délits majeurs : Même règle que les délits mineurs, avec les mêmes plafonds d’amende.
• Crimes : Sanctions similaires aux délits, avec un traitement judiciaire si l’amende dépasse 100 000 $.
• Crimes fédéraux : Jugés obligatoirement par un juge.

Article 1.8 – Majorité Légale

L’âge légal est fixé à 21 ans, ce qui confère le droit de vote aux élections (locales, départementales, nationales et fédérales). Ce statut est également requis pour l’obtention d’un permis de port d’arme.

Article 1.9 – Permis et Licences de Conduite

Les permis sont des licences accordées suite à une formation théorique et pratique, validée par un organisme agréé par l’État pour en assurer l’enseignement et l’évaluation.

Code de la Route : Cours théorique préalable pour l’accès aux permis moto, voiture, camion, ainsi que pour la navigation maritime et aérienne.

Permis de Conduite :

• Permis moto, voiture, camion : Obtenus après réussite du code et d’un examen pratique, avec un maximum de 5 erreurs autorisées.

Article 1.10 – Légitime Défense

La légitime défense autorise l’usage de la force (physique ou par armes autorisées) en cas d’agression injustifiée et pour protéger sa propre intégrité ou celle d’autrui. Les conditions de défense immédiate et nécessaire doivent être remplies.

Article 1.11 – Non-Assistance à Personne en Danger

Toute personne doit porter assistance en cas de détresse grave et imminente. Les agents d’intérêt public sont tenus d’intervenir, qu’ils soient en service ou non, sauf si leur propre sécurité est compromise.

Cas de non-assistance :

• Ignorer une personne en danger
• Ne pas contacter les services d’urgence appropriés
• Fuite d’un lieu d’accident sans s’arrêter

Article 1.12 – Statut des Agents de l’État

Les agents de police (LSPD, BCSO), agents fédéraux (FIB, Sécurité gouvernementale), et les magistrats (Gouvernement, Ministre, Juge, Procureur) sont assermentés dans leurs fonctions officielles. Leur témoignage est présumé véridique mais peut être contesté devant un juge.

Chapitre 2 : Responsabilité des Personnes

Section 1 : Responsabilité Civile

Article 2.1.1 – Définition de la Responsabilité Civile

La responsabilité civile impose l'obligation légale de réparer tout dommage causé à une autre personne, que celui-ci soit accidentel ou intentionnel.

Article 2.1.2 – Responsabilité des Personnes Morales

Les personnes morales sont tenues pénalement responsables des infractions commises par les individus qui agissent pour leur compte, qu'il s'agisse de leurs organes ou de leurs représentants, conformément aux dispositions des articles 2.2.5.

Article 2.1.3 – Responsabilité en Cas de Contrainte

Toute personne agissant sous l'effet d'une contrainte exercée par une autorité, ou sous pression physique ou morale démontrée (articles 2.24 et 4.5), peut voir sa responsabilité partiellement ou totalement écartée. La responsabilité réelle sera évaluée par le juge lors du procès et peut, selon les circonstances, être réduite à zéro.

Article 2.1.4 – Conditions d'Adoption

Les candidats à l'adoption doivent être âgés de 21 ans minimum, ce qui constitue la majorité légale (article 1.8). De plus, ils doivent justifier d'un emploi stable et être en mesure d'assumer les responsabilités parentales, sous peine de voir leur demande d'adoption invalidée.

Article 2.1.5 – Évaluation des Futurs Parents

Les futurs parents doivent passer une évaluation psychologique (par des spécialistes médicaux) et une évaluation financière (par le département des finances) avant que l'État civil n'accorde la garde de l'enfant.

Article 2.1.6 – Critères d'Adoption

Une adoption peut concerner un individu de moins de 21 ans, venant d'un environnement en difficulté, en situation de handicap, ou en danger immédiat. Un accord exceptionnel peut être accordé par un juge en cas d'autres circonstances justifiées.

Article 2.1.7 – Disqualification pour Maltraitance

Toute personne soupçonnée de maltraitance ou de négligence envers un enfant se voit immédiatement disqualifiée de l'adoption et peut être poursuivie en justice. Cela inclut le respect des choix de l'enfant vis-à-vis de sa famille biologique. La disqualification entraîne la perte de tous les droits relatifs à l'adoption.

Article 2.1.8 – Responsabilité des Parents

Les parents, adoptifs inclus, sont responsables légalement et pénalement des actions de leurs enfants. À partir de 18 ans, les enfants sont seuls responsables pénalement de leurs actes.

Section 2 : Responsabilité Pénale

Article 2.2.1 – Principe de la Responsabilité Pénale

Toute personne est responsable de ses actes, sauf exceptions définies dans le présent code.

Article 2.2.2 – Auteurs d'Infractions

Est considéré comme auteur d'une infraction :

• Toute personne commettant directement les faits ;
• Toute personne tentant de commettre une infraction, à l'exception des cas prévus par les tarifs d'amendes en vigueur ;
• Toute personne complice selon les dispositions de l'article 2.23.

Article 2.2.3 – Complicité

Est complice quiconque assiste, dissimule, ou soutient lors de la préparation, de la commission ou de la réalisation d'une infraction.

Article 2.2.4 – Donneurs d'Ordres

Est considéré comme « donneur d'ordres » toute personne ayant incité une infraction par don, promesse, menace, abus d'autorité ou d'une autre forme de pression. Cette qualité constitue une circonstance aggravante.

Article 2.2.5 – Définitions Légales

Nul ne peut être sanctionné pour des faits qui ne sont pas définis par la loi ou pour des infractions non prévues par le cadre législatif en vigueur, sauf dans les affaires spécifiquement portées devant la justice sur ordre d'un Marshall.

Chapitre 3 : Procédures d'Interpellation, d'Arrestation et de Garde à Vue

Article 3.1 – Interpellation

Un individu peut être placé en état d'interpellation s'il est lié, par ses actes ou son comportement, à un crime, délit ou infraction, qu'il ait été pris en flagrant délit ou signalé.

Un dépositaire de l'autorité publique peut également interpellé une personne en restreignant temporairement sa liberté de mouvement (par mise au sol ou menottage) pour garantir la sécurité de cette personne ou de toute autre personne présente.

Cet état est distinct de celui d'arrestation et ne signifie pas qu'une amende ou peine de prison sera automatiquement appliquée.

La durée maximale de l'interpellation est de 20 minutes, au terme de laquelle l'autorité publique doit choisir de relâcher ou d'inculper l'individu.

Article 3.2 – Arrestation

Un individu est en état d'arrestation dès lors qu'il est inculpé pour un délit, un crime ou une infraction multiple, ainsi qu'en cas de récidive avérée. L'arrestation implique la privation de liberté (par menottage) et doit être accompagnée de la lecture des droits Miranda, qui sont les suivants :

"Monsieur/Madame, vous êtes en état d'arrestation en ce jour du 00/00/0000 à 00h00. Vos droits sont les suivants :

• Vous avez le droit de garder le silence ; si vous choisissez de vous exprimer, tout ce que vous direz pourra être utilisé contre vous devant la Cour de justice.
• Vous avez droit à un avocat qui peut être présent lors de l'interrogatoire.
• En l'absence de moyens financiers ou d'avocat disponible, vous devrez vous défendre par vos propres moyens.
• En cellule, vous avez droit à de l'eau, de la nourriture et des soins médicaux. Avez-vous bien compris vos droits ?"

Chapitre 4 : Procédures Liées à l'Arrestation d'un Suspect

Article 4.1 – Informations et Défense

Lors de l'arrivée de l'avocat du prévenu :

• L'agence détenant le prévenu doit fournir l'intégralité des charges, des preuves du dossier et transmettre celui-ci au Juge.
• Si les informations ne sont pas transmises, les charges seront abandonnées, et le prévenu sera libéré pour vice de procédure.
• Si aucun avocat n'est présent ou disponible, le prévenu doit assurer sa défense seul.
• En l'absence du Juge ou selon la gravité des infractions reprochées, si le procureur est également indisponible pour une comparution immédiate, le prévenu peut être libéré sous caution avec un bracelet électronique.

Note : La présence du Juge n'est pas requise si les charges sont en dessous de 100 000 $ d'amende et/ou 30 minutes d'emprisonnement dans les comtés de Los Santos et Blaine County. Dans d'autres cas, l'autorité publique décide.

Article 4.2 – Cas d'Arrestation

Les agents des forces de l'ordre peuvent procéder à une arrestation dans les situations suivantes :

• Lorsqu'un individu est pris en flagrant délit.
• Suite à une fouille révélant des éléments incriminants (ex. : stupéfiants).
• Si l'individu fait l'objet d'un mandat d'arrêt.
• Si des éléments plausibles indiquent que l'individu allait ou a commis une infraction.

Article 4.3 – Délivrance et Contestation de Mandat

Un mandat d'arrêt peut être délivré par :

• Le Juge.
• En cas d'absence, le Ministre de la Justice, puis le Gouverneur, ou en dernier lieu, le Vice-Gouverneur.

Pour contester la légitimité d'un mandat, le prévenu peut le faire devant le Juge. La demande de mandat nécessite un dossier écrit, documenté avec preuves et résultats d'enquête.

Article 4.4 – Interrogatoire

Un interrogatoire peut être mené par tout agent public habilité (FIB, LSPD Mission Row, Vespucci BCSO), avec ou sans la présence de l'avocat, selon le choix du prévenu. Toute déclaration peut être enregistrée via caméra ou par GoPro de l'agent.

Précision : Si le prévenu décide de rompre son droit au silence, ses déclarations pourront servir de preuves devant le tribunal, pour ou contre lui.

Article 4.5 – Moyens de Contrainte lors des Interrogatoires

Les agences telles que le LSPD ou BCSO ne peuvent user de moyens de contrainte physique, moral ou financier lors des interrogatoires. Toutefois, des questions d'ordre privé ou sensibles peuvent être abordées et divulguées au tribunal si nécessaire.

Article 4.6 – Privilèges du Gouverneur / Chef de Comté

Le Gouverneur ou Chef de Comté a le droit de gracier une personne à titre individuel. Bien que garant de l'indépendance judiciaire, il peut intervenir pour juger si la situation le requiert.

Immunité : Durant son mandat, le Gouverneur/Chef de Comté est exempté de toute action légale, de témoignages ou de poursuites. Cette immunité ne prend fin qu'un mois après cessation de ses fonctions. La divulgation d'informations classées "Secret Défense" est interdite, même lors de procès à huis clos.

Article 4.7 – Révocation de Permis

Lors d'une infraction constatée, les agents de l'autorité publique peuvent, en suivant la tarification en vigueur (cf. article 5.2), suspendre temporairement ou définitivement des permis sous licence en ville.

Article 4.8 – Sanctions Supplémentaires lors d'une Arrestation

En fonction de la gravité des faits, les autorités peuvent imposer des sanctions privatives ou restrictives, telles que :

• Suspension temporaire du permis de conduire (possibilité de limiter cette interdiction aux trajets non-professionnels).
• Interdiction temporaire de conduire certaines catégories de véhicules.
• Confiscation d'armes en possession du condamné.
• Saisie de tout objet ayant servi ou destiné à constituer une infraction.

Article 4.9 – Compléments de Peine pour les Personnes Condamnées

Si une personne physique ou morale est condamnée, le tribunal peut prononcer des peines supplémentaires, incluant :

• Suspension temporaire ou permanente du permis de conduire, pouvant être limitée aux trajets non-professionnels.
• Interdiction de conduite de certaines catégories de véhicules, voire annulation complète du permis avec interdiction de repasser l'examen.
• Confiscation de véhicules appartenant au condamné.
• Révocation du permis de port d'armes avec interdiction de le renouveler.
• Confiscation des armes détenues par le condamné.
• Saisie des objets ayant servi ou étant destinés à commettre une infraction.
• Interdiction d'exercer des fonctions facilitées par l'infraction, excepté pour les mandats électifs.
• Limitation d'accès à certains lieux en fonction de la juridiction concernée.
• Interdiction de fréquentation des complices ou victimes de l'infraction.
• Interdiction d'exercer des fonctions de gestionnaire d'entreprise.
• Interdiction pour l'individu de travailler dans une entreprise sans contrat, pour une durée déterminée ou indéterminée.

Chapitre 5 : Tarification des Amendes

Article 5.1 – Code de la Route

Limitations de vitesse :

• En ville : La vitesse est limitée à 90 km/h.
• Sur autoroute : La vitesse est limitée à 130 km/h.

Ces limitations ne s'appliquent pas aux véhicules d'urgence dans certaines situations :

• Véhicules du LSPD, BCSO, FBI munis de gyrophares et/ou sirènes.
• Véhicules EMS avec gyrophares et/ou sirènes.
• Véhicules du Gouvernement en cas d'exfiltration d'un membre en danger, avec gyrophares et/ou sirènes.
• Véhicules de pompiers équipés de gyrophares et/ou sirènes.

Respect des feux rouges et des stops :

Les feux rouges et les panneaux stop sont considérés comme des "cédez le passage".

Permis obligatoires pour conduire :

Les permis suivants sont requis pour pratiquer certaines activités en ville :

• Permis de moto : Requis pour les motos, quads et choppers (3 roues).
• Permis de voiture : Requis pour tous les véhicules à 4 roues, y compris les 4x4, SUV et vans.
• Permis de camion : Requis pour les véhicules à 4 roues ou plus, tels que camions, engins de chantier, ou autres véhicules atypiques.

Article 5.2 – Grille Tarifaire

• Les infractions sont sanctionnées selon une grille forfaitaire prédéfinie.
• Les agents de l'autorité publique sont tenus de respecter strictement les peines indiquées.
• Seul le Juge peut ajuster les sanctions, sauf pour les Crimes Fédéraux, à moins qu'une disposition du code en dispose autrement.

Grille Tarifaire : Grille tarifaire 01/12/2024

Article 5.3 – Récidive

La récidive désigne toute infraction répétée par un individu après avoir déjà été sanctionné par amende, garde à vue, peine de prison ou détention fédérale.

Le Juge peut adapter les sanctions pour les individus ayant déjà commis une infraction similaire auparavant.

Article 5.4 – Règlement des Amendes

Délai de paiement

Toute personne ayant reçu une amende dispose de 48 heures pour régler la somme due.

Majoration

En cas de non-paiement dans les 48 heures, une majoration équivalente au double de l'amende peut être appliquée sur décision d'un magistrat.

Report de paiement

Si l'individu prouve son incapacité à régler l'amende, un délai supplémentaire peut être accordé. Tout dépassement du délai autorisé entraînera une sanction par le juge.

Saisie des biens

Si une personne ne peut régler l'amende, une saisie de tout ou partie de ses biens (matériels, immatériels, moraux, immobiliers, etc.) peut être autorisée par un magistrat.

Article 5.5 – Transport de Fonds en Espèces

Le transport non déclaré d'une somme en liquide excédant 50 000 $ peut entraîner un contrôle de légalité, effectué au local de l'agence en charge. La vérification se fait via des méthodes et appareils certifiés, incluant :

• Contrôle tactile, relief, encre recto-verso, filigrane, lumière ultraviolette, détecteur de faux billets et vérification des numéros de série.

Résultats du contrôle :

• Si la somme est illégale (provenance douteuse, faux billets, marquage), elle est saisie et détruite conformément aux lois ou décrets en vigueur.
• Si la somme est légale, elle est restituée immédiatement sans autre procédure.
• La saisie est enregistrée dans le dossier du propriétaire uniquement si la somme est déclarée illégale.

Procédure de déclaration

Toute déclaration de transport d'une somme excédant 50 000 $ doit être effectuée par une agence locale ou fédérale. En cas de légalité, un document certifiant la somme sera remis et valable pour une durée de 3 heures, une seule fois par jour.

Article 5.6 – Refus d'Obtempérer

Le refus d'obtempérer correspond au fait de ne pas suivre un ordre émis par un dépositaire de l'autorité publique.

Article 5.7 – Délit de Fuite

Le délit de fuite désigne la situation où un conducteur, ayant causé un accident ou y étant impliqué, refuse de s'arrêter dans le but de se soustraire à toute responsabilité pénale ou civile.

Chapitre 6 : Les Fonctionnaires

Article 6.1 – Définition et Rôle des Fonctionnaires

Un fonctionnaire est un agent engagé par un organisme public, affecté dans un service gouvernemental sous la responsabilité du Gouvernement, chargé de garantir le bon fonctionnement des services publics (par exemple : postes de police, hôpitaux).

Article 6.1bis – Contrat de Travail

Tous les fonctionnaires sont contractuellement liés au Gouvernement, ce qui formalise leurs responsabilités et leurs obligations professionnelles.

Article 6.1.1 – Sanctions pour Infractions

Tout fonctionnaire reconnu coupable d'un délit grave ou d'un crime encourra un licenciement pour faute grave, sous la discrétion de son employeur.

Article 6.1.2 – Obligation de Hiérarchie

Chaque fonctionnaire suit les directives de sa hiérarchie interne, sans ingérence extérieure. Cependant, le Gouvernement peut donner des instructions aux institutions pour le bon déroulement des services publics. Les rôles sont définis comme suit :

• Pentagone (Sécurité Intérieure) : Peut diriger les agences (LSPD, BCSO, FBI) pour des missions de sécurité.
• Ministre de l'Intérieur : Peut instruire les agences locales.
• Ministre des Finances : A le pouvoir de donner des directives aux entités financières.
• Gouverneur : Autorisé à ordonner toutes institutions et agences, y compris les EMS.
• Vice-Gouverneur : Peut donner des ordres uniquement sous délégation du Gouverneur ou des Ministres.

Article 6.1.3 – Résiliation de Contrat

Les fonctionnaires peuvent démissionner avec un préavis de 7 jours pour Los Santos et de 24 heures pour Blaine County. L'employeur peut également rompre le contrat pour des motifs comme l'absentéisme ou des fautes graves, qui peuvent entraîner des poursuites.

Postes nommés par le Gouvernement :

• Directeur EMS
• Commandant LSPD
• Shérif BCSO
• Directeur FBI

Les autorités de nomination : Vice-Gouverneur et Gouverneur. Avant de quitter son poste, tout fonctionnaire doit restituer les équipements fournis.

Article 6.1.4 – Gestion des Conflits

En cas de conflit hiérarchique ou de juridiction entre agences ou institutions, le Gouvernement est habilité à trancher pour garantir le bon déroulement des missions de chacun.

Article 6.1.5 – Rôle du Juge

Le Gouverneur garantit l'indépendance de la justice, notamment dans la nomination des Juges, qui ensuite ne relèvent plus de son autorité. Le Juge mène les enquêtes, autorise les mandats et veille à l'application des lois. En son absence, le Ministre de la Défense peut intervenir pour les mandats dans le cadre du « Secret Défense ».

Article 6.1.6 – Sécurité Nationale et Mandats

Les instances gouvernementales en charge de la sécurité nationale collaborent avec le FBI et peuvent émettre des mandats confidentiels pour des enquêtes sur la sécurité nationale. Ces mandats sont classés « Secret Défense » et ne sont pas accessibles au public.

Article 6.1.7 – Salaires et Comptabilité

Les salaires des fonctionnaires sont fixés par décret gouvernemental et peuvent être révisés. Un système de primes est autorisé, limité à 100 000$ par personne et par jour sauf dérogation. Chaque directeur doit tenir une comptabilité précise, sans usage personnel des fonds publics, sauf dérogation officielle.

Article 6.2 – Les Agences de Sécurité

Les Agences de sécurité (LSPD/BCSO) sont responsables de faire respecter les lois dans leurs juridictions. Les postes principaux sont Vespucci et Mission Row pour Los Santos et Paletto Bay pour Blaine County. Le FBI, organisme fédéral, coordonne les autres agences et a une juridiction sur tout le territoire.

Article 6.2.1 – Suivi des Enquêtes

Chaque agence doit conserver un rapport détaillé de ses enquêtes et preuves à l'intention du Juge.

Article 6.2.2 – Identification des Agents

Les agents doivent porter leurs uniformes de service ou être en mesure de s'identifier en fournissant leur plaque et leur matricule, même s'ils sont en mission sous couverture.

Article 6.2.3 – Transparence envers les Citoyens

Tout agent doit fournir son matricule aux citoyens en cas de demande, permettant ainsi aux civils de signaler tout abus de pouvoir de manière sécurisée.

Article 6.2.4 – Missions du FBI

Le FBI protège la nation contre les attaques terroristes, l'espionnage et les cyber-crimes. Il collabore avec le Gouvernement pour démanteler les réseaux criminels et enquêter sur la corruption.

Article 6.2.5 – DEA (Agence de Lutte contre les Stupéfiants)

Sous la direction du Département de la Justice, la DEA lutte contre la production et la consommation de stupéfiants.

Article 6.3 – Service EMS (Services Médicaux d'Urgence)

Les EMS sont engagés à porter assistance aux personnes en danger et à respecter le serment d'Hippocrate, qui interdit toute action délibérée de nuire à autrui et oblige à soulager les souffrances.

Article 6.3.1 – Tenue et Équipement

Les EMS sont requis de porter l'uniforme et d'utiliser les véhicules dédiés lors de leurs services.

Article 6.3.2 – Confidentialité Médicale

Les dossiers des interventions médicales des EMS sont confidentiels, sauf sur mandat judiciaire ou demande formelle du FBI ou du Ministre de la Défense, et doivent être transmis via des canaux sécurisés.

Chapitre 7 : Le Jugement

Article 7.1 – Accès aux Dossiers

Avant chaque audience, le juge ainsi que toutes les parties impliquées doivent avoir accès à l'intégralité du dossier, y compris les rapports de police, les preuves et la liste des témoins potentiels. À la fin de l'audience, le juge peut demander au ministère public de formuler des réquisitions à titre indicatif et peut indiquer la nécessité d'un temps supplémentaire pour délibérer.

Article 7.2 – Participants à l'Audience

À chaque audience, les personnes présentes incluent :

• Le juge
• Le représentant de la partie civile
• L'accusé ou son représentant
• Si nécessaire, la victime ou son représentant

Le juge peut autoriser une audience publique, permettant ainsi à tout citoyen d'assister, à condition qu'ils s'installent avant le début de l'audience et respectent les règles de sécurité établies par le LSPD/BCSO.

Article 7.3 – Demande de Rapport d'Audience

Dans le cadre d'une affaire, chaque partie a le droit de soumettre une demande de rapport d'audience au tribunal, pour un motif que le juge pourra juger valable ou non. En cas de seconde demande, la cour de justice accorde généralement la priorité à la partie adverse.

Article 7.4 – Principe de Non Bis In Idem

Un individu ne peut pas être jugé deux fois pour la même infraction si, lors du premier jugement, il n'a pas été déclaré coupable. Un second procès n'est envisageable que si de nouveaux éléments conséquents peuvent être présentés au tribunal, justifiant ainsi une nouvelle poursuite.

Article 7.5 – Caractère Définitif des Décisions

Suite à un procès, toute décision de justice équivalente ou considérée comme un appel sera déclarée nulle et non avenue. Toute demande de procédure d'appel sera systématiquement rejetée, entraînant la nullité de l'action jugée. Cette décision est prononcée par un magistrat, assurant l'intégrité et la finalité des jugements rendus.

Chapitre 8 : État d'urgence : DEFCON et Code Écarlate

Article 8.1 – Niveau de DEFCON

L'état de sécurité de l'île de Los Santos est classé selon un système de menaces divisé en cinq niveaux, appelés niveaux de DEFCON, allant de 5 à 1. Le niveau DEFCON 5 représente la menace la plus faible, correspondant à une situation de vie quotidienne sur l'île.

Article 8.2 – Procédure de Changement de DEFCON

Les modifications du niveau de DEFCON sont décidées lors d'une réunion générale regroupant obligatoirement les entités suivantes :

• Les Chefs ou Chefs Adjoints du LSPD
• Les Shérifs ou Shérifs Adjoints du BCSO
• La Direction du FIB
• Le Directeur ou Co-directeur des EMS
• Le Gouverneur
• Le Vice-gouverneur
• Le Chef de Cabinet
• Le Secrétaire général
• Le Ministère de l'Intérieur
• Le Ministère de la Justice

En cas d'absence répétée d'un représentant de ces entités, celui-ci risque de perdre ses fonctions. Chaque changement de DEFCON doit être validé par un vote lors de cette assemblée. La durée d'application d'un niveau DEFCON est déterminée par la période de validité en cours. Les autorisations accordées par un niveau DEFCON précédent restent valables pour les niveaux supérieurs. Le Gouvernement peut, en cas de menace, ajouter des autorisations extraordinaires pour adapter les actions publiques à la situation.

Article 8.3 – Code Écarlate

Le Code Écarlate est un dispositif à courte durée que l'État-Major et les dirigeants d'agences proposent au Gouvernement, qui le déclare publiquement en cas d'attaque ciblée contre des institutions, des fonctionnaires, ou des membres du gouvernement et des services d'urgence. Ce code accorde les mêmes droits que ceux du DEFCON 3 aux dépositaires de l'autorité publique. Sa durée maximale est de 24 heures.

Chapitre 9 : Légalité des stupéfiants et objets illégaux

Article 9.1 – Interdiction Générale des Stupéfiants

Tous les stupéfiants, quelle que soit leur quantité, sont jugés illégaux. Cela inclut la possession, la consommation, la fabrication et le trafic, qu'il soit mineur ou majeur. Ces infractions sont soumises au tableau d'amendement stipulé à l'article 5.2 du code pénal.

Article 9.1-1 – Classification des Stupéfiants

Dans l'État de Los Santos, les drogues se classifient en deux catégories :

• Drogues douces : telles que le cannabis (weed)
• Drogues dures : incluant la cocaïne, la méthamphétamine, l'ecstasy, etc.

Article 9.2 – Consommation sur la Voie Publique

La consommation de stupéfiants est formellement interdite dans les espaces publics. Cette infraction est également assujettie à la grille tarifaire mentionnée dans l'article 5.2 du code pénal.

Article 9.3 – Saisie de Stupéfiants

Tout stupéfiant mentionné à l'article 9.1 peut être découvert sur des citoyens. Dans ce cas, ces substances seront immédiatement confisquées et saisies pour être traitées en justice, avec des amendes appliquées sur place ou par décision judiciaire, conformément aux règles d'amendement.

Article 9.4 – Définition des Armes Illégales

Les armes illégales sont définies par les critères suivants :

• Armes utilisées dans la commission d'un délit ou d'un crime.
• Armes acquises de manière illégale (achat sur le marché noir ou armes non déclarées).

La possession, le transport et l'utilisation de telles armes sont soumis au tableau d'amendement et peuvent conduire à une action judiciaire, conformément à l'article 5.2.

Article 9.4.1 – Véhicules comme Armes

Un véhicule peut être considéré comme une arme, selon son utilisation dans le cadre d'une affaire, et peut donc être saisi.

Article 9.4.2 – Saisies d'Armes

Les armes mentionnées ci-dessus peuvent être saisies si une enquête ou une affaire en cours le justifie.

Article 9.5 – Argent Ilégal

La possession d'argent obtenu de manière illégale ou non déclarée sera sanctionnée selon la grille tarifaire en vigueur, comme précisé dans l'article 5.2. Les fonds illégaux doivent être remis au Gouvernement par les dirigeants des agences chaque mois.

Article 9.6 – Gilets Pare-Balles

La possession et le port d'un gilet pare-balles sont légaux. Cependant, la vente ou la production illégale de tels gilets est interdite et sera punie selon les tarifications amendées en vigueur, conformément à l'article 5.2.

§1 – Saisie des Gilets Pare-Balles

En cas de saisie par les autorités, tout gilet pare-balles sera retenu de manière permanente. Aucun gilet saisi ne sera restitué à son possesseur initial, quelles que soient les circonstances.

§2 – Interdiction d'Utilisation Criminelle

L'utilisation de gilets pare-balles dans des activités criminelles est strictement prohibée. Tout usage criminel d'un gilet entraînera des sanctions supplémentaires, conformément au Code Pénal.

§3 – Justification de Provenance

Tout détenteur de gilet pare-balles doit pouvoir justifier son origine légitime. Une explication verbale détaillant l'acquisition sera considérée comme suffisante.

§4 – Interdiction des Gilets Officiels

La possession, le port ou l'utilisation de gilets pare-balles provenant des stocks gouvernementaux, de la LSPD ou de la BCSO par des personnes non autorisées est strictement prohibée.

§5 – Interdiction dans les Locaux Fédéraux et Gouvernementaux

Il est formellement interdit de porter des gilets pare-balles à l'intérieur des bâtiments fédéraux et gouvernementaux. Cette règle s'applique à tous, sauf aux personnels autorisés comme les agents de sécurité, les forces de l'ordre et les membres des services de défense.

Chapitre 10 : Droit de Propriété

Article 10.1 – Définition de la Propriété

La propriété routière est considérée comme un bien immobilier, appartenant à un individu, et peut être prouvée par une facture enregistrée auprès de l'État ou d'une société de vente.

Article 10.2 – Titre de Propriété Privée

Un titre de propriété pour une habitation confère à son propriétaire la pleine possession de celle-ci.

§1 – Perquisitions par les Autorités

Les dépositaires de l'autorité publique doivent présenter un mandat de perquisition pour intervenir dans un domicile. Toutefois, en cas d'urgence, de danger immédiat ou de flagrant délit, ce droit de propriété peut être violé.

§2 – Exemption de Mandat

Les mandats ne sont pas nécessaires si le niveau de sécurité est fixé à DEFCON 2 ou 1.

Article 10.3 – Propriétés d'une Société Privée

Une société privée, dirigée par un citoyen (appelé patron), possède des biens immobiliers et automobiles qui sont considérés comme des propriétés privées.

§1 – Interventions dans une Entreprise

Les dépositaires de l'autorité publique souhaitant perquisitionner dans une entreprise doivent obtenir un mandat de perquisition, sauf en cas d'urgence ou de danger immédiat.

Article 10.4 – Entreprises Publiques

Les entreprises mises à disposition des citoyens par l'État sont sous gestion publique et, par conséquent, sont considérées comme des entreprises publiques.

§1 – Exemption de Mandat pour Entreprises Publiques

Les entreprises publiques ou semi-publiques peuvent être perquisitionnées sans mandat judiciaire.

Article 10.5 – Saisie de Propriété dans le Cadre d'une Procédure Pénale

La propriété d'un individu est automatiquement saisie par l'État si celui-ci fait l'objet d'une procédure pénale.

§1 – Durée de la Saisie

Lorsqu'une procédure pénale est engagée, la saisie demeure en vigueur jusqu'à la résolution du différend devant les tribunaux. Cette saisie peut être prolongée par une décision judiciaire.

§2 – Responsabilité des Autorités

Les biens saisis sont sous la responsabilité des dépositaires de l'autorité publique et seront placés sous scellé, mis à disposition de l'État.

§3 – Types de Biens Saisis

Les domiciles, locaux, entreprises et véhicules d'un individu peuvent être saisis dans le cadre d'une enquête fédérale.

Article 10.6 – Saisie de Propriété après Décès

La propriété d'un individu est automatiquement saisie par l'État au moment de son décès, si ce dernier fait l'objet d'une enquête ou d'une condamnation.

§1 – Saisie Immédiate

La saisie est immédiate après l'annonce du décès par les services EMS et est placée sous la responsabilité du gouvernement, les biens étant scellés.

§2 – Transmission aux Héritiers

Les biens du défunt, s'il en reste, peuvent être restitués à sa famille uniquement si un acte d'héritage a été enregistré auprès de l'État civil.

Article 10.7 – Restrictions pour les Libérés sous Caution

Les personnes libérées sous caution (bracelet électronique) et faisant l'objet d'un mandat de perquisition ou d'arrestation sont interdites de transférer leurs propriétés.

§1 – Restrictions de Déplacement

Selon les restrictions imposées par les magistrats, l'individu peut être interdit d'accès à son domicile ou à ses propriétés, ainsi que de transférer des biens se trouvant dans le coffre de la propriété.

§2 – Saisie Avant Jugement

Cette restriction permet au gouvernement de saisir les propriétés d'un individu dans le cadre d'une enquête, avant un jugement et après dépôt d'un mandat judiciaire.

Chapitre 11 : Entreprises Privées et Sous Gestion de l'État

Définition

Une entreprise privée est une entreprise acquise par un citoyen ou existante, ainsi que celles sous gestion de l'État, confiées à un citoyen ayant fait une demande au gouvernement.

Article 11.1 – Obligation de Comptabilité

• Tout patron doit maintenir une comptabilité détaillée incluant :
  • Les entrées et sorties d'argent
  • Le chiffre d'affaires hebdomadaire
  • Les salaires versés aux employés

Pour les organisations publiques (Agences, EMS) :

• Pas de taxes
• Communication quotidienne des revenus requise pour les subventions
• Toute anomalie entraîne une enquête et des poursuites possibles

Article 11.2 – Comptabilité des Entreprises Privées

Obligations :

• Tenue d'une comptabilité obligatoire même hors gestion de l'État
• Soumission aux contrôles financiers du Département des Finances du comté
• Nécessité d'un mandat du Département des Finances pour tout contrôle

Article 11.3 – Gestion des Entreprises sous Gestion de l'État

Obligations des patrons :

• Tenue d'une comptabilité
• Respect des exigences gouvernementales
• Fourniture de documents aux contrôleurs sans mandat

Contrôle gouvernemental :

• Droit de regard sur la gestion des comptes et salaires des services publics
• Possibilité de modifier les grilles salariales
• Consultation obligatoire :
  • Département de l'Intérieur pour les postes de police
  • Département de la Santé pour les hôpitaux
• Pouvoir de suspension, réduction ou suppression des allocations en cas de conflit

Article 11.4 – Restrictions sur l'Utilisation des Fonds

Règles principales :

• Interdiction d'utilisation discrétionnaire des fonds pour les entreprises sous gestion gouvernementale
• Chiffre d'affaires minimal requis : 10 000 $
• Risque de retrait de la société si le minimum n'est pas atteint

Article 11.5 – Gestion des Entreprises Privées

Conditions de gestion :

• Liberté de gestion financière sous conditions
• En cas de contrôle fiscal :
  • Disponibilité des fonds pour le fonctionnement
  • Capacité de paiement des salaires sous 48h
  • Pas d'apport financier personnel autorisé

Sanctions possibles :

• Destitution du patron pour non-paiement des salaires
• Fermeture administrative temporaire dans le comté de Los Santos

Article 11.6 – Sanctions en Cas d'Affaires Judiciaires

Motifs de démission immédiate :

• Trafic de drogues
• Meurtre
• Organisation criminelle

Pouvoirs du gouvernement :

• Nomination d'un successeur
• Revente de l'entreprise

Article 11.7 – Paiement pour Services

Règles de paiement :

• Contrat obligatoire entre les parties
• Restitution intégrale en cas de non-respect du contrat

Chapitre 12 : L'Espace Public

Article 12.1 – Interdiction d'Occupation Illégale

L'occupation non autorisée d'un espace public est strictement prohibée. Toute personne occupant un espace public sans l'accord préalable du gouvernement s'expose à des sanctions conformément à la législation en vigueur.

Article 12.2 – Interdiction de Revendication

Revendiquer la propriété d'un espace public est également interdit. Il est prohibé de se déclarer propriétaire d'un espace public, que ce soit par des actes, des signes ou des écrits. Toute personne enfreignant cette règle sera soumise aux sanctions prévues par la loi.

Article 12.3 – Vente Non Déclarée

La vente non déclarée de biens ou de services sur un espace public est interdite. Toute vente effectuée dans ces lieux doit être enregistrée et conforme aux réglementations commerciales en vigueur. Les contrevenants s'exposent à des sanctions, y compris des amendes et des peines d'emprisonnement, conformément à la législation en vigueur.

Article 12.4 – Autorisation pour Utilisation Commerciale

L'utilisation commerciale d'un espace public nécessite une autorisation préalable du corps dirigeant du gouvernement. Toute personne souhaitant exploiter un espace public à des fins commerciales doit :

• Soumettre une demande d'autorisation
• Se conformer aux conditions stipulées

L'exercice d'une activité commerciale sans autorisation est une infraction passible de sanctions pénales.

Article 12.5 – Aménagement et Règlementation des Espaces Publics

Le gouvernement a le pouvoir de délimiter et d'aménager les espaces publics afin d'assurer leur utilisation optimale. Il peut établir des règles et des restrictions concernant l'utilisation de ces espaces, y compris :

• Les horaires d'accès
• Les activités autorisées
• Les règles de comportement

Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions selon la législation en vigueur.

Chapitre 13 : Le Contrat de Travail

Article 13.1 – Interdiction des CDD Abusifs

Il est formellement interdit pour une entreprise de conclure des contrats à durée déterminée (CDD) dans le but de dépasser le nombre de personnel autorisé par les réglementations en vigueur. Tout dépassement intentionnel de cette limite est considéré comme une violation de la loi et est passible de sanctions.

Article 13.2 – Obligation de Rédaction du Contrat

Chaque patron d'entreprise doit faire signer un contrat de travail à son employé, en précisant clairement :

• Ses engagements
• Ses fonctions
• Ses qualifications
• Sa rémunération
• Son accord de confidentialité
• Les conditions de rupture de contrat
• Les tâches à accomplir
• Les horaires de travail
• Toute autre clause nécessaire selon la législation en vigueur

Le contrat doit impérativement contenir les informations complètes de l’employé, à savoir : [Nom, Prénom, Date de naissance JJ/MM/AAAA].

Article 13.3 – Protection de la Liberté Individuelle

Les clauses des contrats de travail ne doivent pas porter atteinte à la liberté individuelle des employés. Toute clause qui restreint injustement la liberté de l'employé, comme la limitation de la possibilité de changer d'emploi, est considérée comme nulle et non avenue.

Article 13.4 – Utilisation Raisonnée des CDD

Il est interdit de consentir à des contrats à durée de manière excessive et abusive. Les CDD doivent être utilisés de manière justifiée et temporaire pour répondre aux besoins spécifiques de l'entreprise. Les contrats à durée indéterminée (CDI) doivent être privilégiés chaque fois que cela est possible. De plus, il est formellement interdit d'accorder plus de deux CDD à un même salarié.

Article 13.5 – Avenant au Contrat en Cas de Changement

Lorsqu’un salarié reçoit une évolution, un changement de salaire, un changement de tâches ou tout autre changement depuis la signature de son contrat, l'employeur doit établir un avenant explicatif. Cet avenant doit être signé par l'employeur et approuvé par le salarié.

Article 13.6 – Vérification des Conditions de Signature

L’employeur doit s'assurer de :

• La vérification de la date de signature
• La couleur d’encre utilisée par le salarié (seule l'écriture en noir est tolérée)
• La lecture et l’approbation du contrat, accompagné de la signature distinctive de l'employé

L'employé est dans l'obligation d'informer son employeur sans délai de tout changement de nom, prénom, date de naissance ou autre information nécessaire à la régularisation du contrat, sous peine de sanctions. En cas de contrôle fiscal, si l'employeur prouve, par tout moyen, qu'il n'était pas au courant du changement de situation de son employé, aucune pénalité ne pourra lui être infligée.

Article 13.7 – Visite Médicale Obligatoire

L’employeur est tenu de faire passer une visite médicale à son nouvel employé dans le premier mois suivant son embauche, tant pour le comté de Blaine County que pour le comté de Los Santos. Cette obligation concerne tous les employés, y compris le patron et le co-patron. En cas d'irrégularité ou de dépassement de ce délai, le patron sera tenu pour responsable s'il fait travailler un salarié sans que sa visite médicale soit en règle et s'expose aux pénalités en vigueur.

Article 13.8 – Interdiction de Prendre Poste

L’employé n’est pas autorisé à commencer ses fonctions tant qu'il n’a pas lu, approuvé et signé son contrat de travail rédigé par son employeur.